Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le :
23/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. En l’espèce, dans le cadre d’une information judiciaire, des biens divers avaient été saisis au domicile de la requérante, et dans l’immeuble appartenant à la société dont elle était gérante... Lire la suite
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Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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