Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite
Historique
-
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr