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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Droit des dommages corporels / Infraction
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’article 2226 du Code civil, s’applique notamment aux violences et agressions sexuelles commises sur un mineur,... Lire la suite
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