Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le :
02/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Lire la suite
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire no...Source : www.dynamique-mag.com
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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