Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Historique

• Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour...
  Source : www.amf-france.org
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• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiq...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, mi...
  Source : www.cnews.fr
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• Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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