Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

Historique

• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret profess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un rapport alarmant sur les mineurs auteurs de violences sexuelles incite le...
  Source : www.sudouest.fr
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