Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Historique

• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit pénal
  Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabili...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit pénal
  Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir d...
  Source : www.macommune.info
  Lire la suite
• Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite