Historique

• Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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