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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Droit pénal
Source : www.lemag-juridique.com
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’exécution des peines lui deviennent applicables à compter de son transfèrement. Le régime de réduction de peine applicable est ainsi déterminé ... Lire la suite
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