En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Historique

• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
  Source : www.weblex.fr
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
  Source : www.echr.coe.int
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
  Source : jss.fr
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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• En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
  Source : www.efl.fr
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• Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
  Source : www.lecese.fr
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